QUAND DOIT ON FAIRE APPEL A UN ARCHITECTE ?

Loi sur l’architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 (article 3)

L’intervention d’un architecte est obligatoire pour toutes les constructions ou transformations importantes

En règle générale, la participation d’un architecte est obligatoire pour concevoir et établir tout projet soumis à une demande de permis de construire, qu’il s’agisse de :

• la construction d’une maison
• la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local

Vous avez toujours intérêt à confier à votre architecte, non seulement la conception et l’établissement de votre projet, mais également la responsabilité de diriger et de coordonner votre chantier : vous y gagnerez en temps et en qualité.

La participation d’un architecte est facultative dans deux cas :

• Si les travaux portent sur une surface de faible importance
• Vous faites construire une maison : la surface « hors oeuvre nette » de la maison ne doit alors pas dépasser 170m²
• Vous modifiez l’aspect extérieur d’une construction existante : la surface « hors oeuvre nette » de la construction existante ne doit alors pas dépasser 170 m²
• Vous faites agrandir une construction existante : la surface « hors oeuvre nette » de la construction existante doit être inférieure, avant travaux, à 170 m².

La surface « hors oeuvre nette » de la partie agrandie doit également être inférieure à 170 m² . Si, par contre, l’agrandissement porte sur une construction dont la surface «hors oeuvre nette» est supérieure à 170 m², l’intervention de l’architecte est obligatoire, quelle que soit la surface agrandie.

La surface du plancher hors oeuvre nette est égale à la somme des surfaces du plancher de chaque niveau après déduction :

• des surfaces occupées par les combes et sous-sols non aménageables, les toitures-terrasses, les balcons, les loggias et les stationnements de véhicules
• des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
• d’une surface forfaitaire de 5 % destinées à prendre en compte l’isolation thermique et phonique.

• Si les travaux effectués à l’intérieur d’une construction existante n’en modifient pas l’aspect extérieur : transformation d’une grange ou d’un atelier en logement, modification des volumes intérieurs par suppression ou ajout de niveaux …

Quelle que soit la nature des travaux et les surfaces en jeu, vous avez toujours intérêt à demander les conseils d’un architecte ; lui seul peut, en effet, concevoir des plans bien adaptés à vos souhaits.

 

Les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement

Si, malgré tout, vous ne souhaitez pas faire appel personnellement à un architecte : avant de déposer votre dossier de demande de permis de construire, allez présenter votre projet au C.A.U.E. de votre département ; vous y rencontrerez un architecte qui vous conseillera, notamment sur les meilleures possibilités d’intégration de votre maison sur votre terrain et vous proposera, éventuellement, des modifications propres à satisfaire au mieux, aux règles d’urbanisme en vigueur.L’architecte du CAUE vous conseille gratuitement, mais ne peut prendre en charge la maîtrise d’oeuvre de votre opération

Source ANAH